Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 570r1
Versions de la disposition

Texte complet
570R1. L’expression «capital versé» à l’égard d’une action, d’une catégorie d’actions ou de toutes les actions du capital-actions d’une société, à un moment donné, désigne un montant égal à celui qui est calculé à ce titre à l’égard de cette action, de cette catégorie d’actions ou de toutes ces actions, selon le cas, au même moment et pour les mêmes fins en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 570R1; D. 1981-80, a. 570R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 570R1; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec